Principe
La curatelle est une
mesure judiciaire destinée à protéger une
personne majeure et/ou tout ou partie de son
patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'assistance d'un
curateur qui l'assiste ou le contrôle dans les
actes de la vie civile. Elle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne à protéger.
Personnes concernées
Les personnes majeures, qui, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de
l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs
facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante serait insuffisante.
Établissement du certificat médical
Pour être valable, toute demande d'ouverture de mesure de curatelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical rédigé par un
médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l'altération des facultés de la personne.
Demande au juge des tutelles
La mise sous curatelle ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :
*la personne à protéger elle même, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de la vie commune), un membre de sa famille, d'autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique,
*le procureur de la République, qui formule cette demande soit d'office, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).
Le juge dispose d'un délai d'1 an pour rendre sa décision ; au delà, la demande est caduque.
Protection de la personneUne personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle accomplit seule certains actes dits "strictement personnels"
Elle choisit notamment son
lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles.
Protection des biens
En règle générale, le majeur en curatelle peut accomplir seul les
actes d'administration (par exemple : effectuer des travaux d'entretiens dans son logement). Il doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour accomplir les
actes de disposition (par exemple : vendre un appartement). Il peut rédiger un
testament seul, et peut faire des
donations avec l’assistance de son curateur.
Le juge peut demander un régime de
curatelle renforcée : le curateur perçoit alors les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers, et lui reverse l'excédent.